Site d'informations juridiques au service des franchisés et des commerçants

Interdiction des clauses d'indexation asymétriques

Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'indexation d'un bail commercial excluant la réciprocité dans la variation et stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.

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Franchise et Loi Macron

Quelles seront les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi Macron sur les contrats de distribution ? Cet articles envisage deux aspects principaux : l'harmonisation de la durée des contrats concourant à une même opération économique, d'une part ; et l'encadrement des clauses post-contractuelle limitant la liberté d'entreprendre du franchisé, d'autre part.

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Que reste-il de la loi Doubin ?

La loi Doubin avait vocation à garantir au candidat à la franchise l'accès à une information précontractuelle claire, sincère et compréhensible. Les évolutions récentes de la jurisprudence ont hélas réduire cette loi à peau de chagrin.

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La loi El Khomri sous le feu des franchiseurs

L’article 29 bis A de la loi travail agite depuis quelques jours le monde de la franchise. Adopté par l’Assemblée via la procédure dérogatoire prévue à l’article 49 alinéa 3 du la Constitution, cet article très controversé prévoit la mise en place d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise atteignant plus de 50 salariés.

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Depuis plus de trente ans, le Centre d'Information et de Défense des Franchisés (CIDEF) s'efforce de renseigner et d'assister les franchisés aussi bien que les candidats à la franchise. Nous luttons depuis des décennies contre les pratiques et les clauses abusives dans les contrats de distribution. Que vous envisagiez de rejoindre un réseau, que vous soyez déjà franchisé ou que vous souhaitiez simplement recevoir des informations, le CIDEF est là pour vous assister.

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