Le Cidef - Comptes d’exploitation prévisionnels

13 octobre 2006	Le franchiseur responsable d'un provisionnel peu fiable
01 juillet 2002	CATENA : l’étude prévisionnelle n’était pas sérieuse
22 octobre 1997	Le franchiseur a, en matière de prévisionnel une obligation de moyen
-	De Neuville / SARL Choco Prestige
-	SARL GUICATH / SA G. LETHU
-	Le franchisé avait les informations pour évaluer les risques de son investissement
-	Le franchisé avait la compétence pour apprécier la validité des prévisionnels
-	Le franchiseur en alimentation (DISCO) avait mené une étude sérieuse
-	Sociétés STATUS et VESTRA GROUP : Le franchiseur avait dissimulé au franchisé les conditions réelles
-	Le repreneur aurait du consulter ses conseils sur les comptes qui lui avaient été fournis

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