Le Cidef - Divers

09 février 2012	Franchisés, prenez garde aux clauses ambigües !!
10 janvier 2008	Prêt et location : défense de la liberté du locataire
10 janvier 2008	Clause résolutoire et rupture des relations commerciales établies (L 442-6 du Code de commerce)
10 janvier 2008	Responsabilité d’un contractant envers un tiers
10 janvier 2008	Le contrat de réservation de zone n’oblige pas le franchisé à conclure le contrat de franchise
15 mars 2007	Loi sur la franchise en Belgique
20 novembre 2006	Vente de biens immobiliers : devoirs du notaire.
20 novembre 2006	Crédit : le devoir de mise en garde des banques
20 novembre 2006	Sous-location de locaux accessoires à des locaux commerciaux :
20 novembre 2006	Nullité du contrat pour dol.

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