Le Cidef - Respect de la loi Doubin

09 février 2012	Vers un renforcement de l'obligation précontractuelle d'information ?
10 janvier 2008	Restitution du droit d’entrée: une obligation pour le franchiseur en cas d’échec du projet
10 janvier 2008	Manquement à l’obligation d’information précontractuelle : annulation du contrat de franchise
15 mars 2007	Information précontractuelle défaillante : des franchiseurs condamnés.
08 août 2002	La loi Doubin le retour...
11 septembre 2001	Un contrat JEFF de BRUGES annulé

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