Comment régler à l'amiable un litige avec mon franchiseur ?
19 août 2009
Une question par e-mail de Jacques, franchisé dans la restauration rapide
J'ai un contrat de franchise en restauration rapide
avec une enseigne nationale depuis janvier 2008. A ce jour, nous progressons en CA mais j'ai perdu depuis
l'ouverture plus de 11 000 € par mois. Il s'avère que ce si le concept de franchise marche à
Paris et dans les grandes villes de province, ce nouveau système Laboratoire +
Point de vente extérieur n'a jamais été testé par mon franchiseur en province
(2 autres cas qui ont déposé le bilan en Avril 2008 et Juin 2009). Ce système nécessite aussi une gestion rigoureuse et à ce
jour je dispose d'un logiciel de gestion qui présente d'énormes lacunes : pas de
gestion de stock, problème de TVA, pas de téléchargement des nouvelles gammes,
etc... J'ai ses ticket de caisse 7+7 = 15 Taux de TVA 6,6% = 0 €,
écart de caisse les jours etc... Il s'avère d'autre part qu'en 16 mois d'activité je suis
au deuxième logiciel informatique de ce franchiseur. Ces problèmes
informatiques occupent à ce jour tout le réseau. Mon expert comptable ne
veut pas certifier mes comptes. Mais en dehors de ce problème, j'ai réglé une facture
"Etude de Marché" à 50 % avec mon franchiseur qui était le
demandeur de cette étude (pas d'état du marche sur le DIP). Les résultats sont
complètement différents. J' ai envoyé plusieurs courriers à mon franchiseur qui
m'explique par des mails que les problèmes informatiques sont en cours de
règlement (nouveau cabinet, commission informatique etc. ....) et qu'il faut
faire du commercial et communiquer localement, ce que je fais tous les jours. J'ai investi en 2008 25 000 € en pub locale et plus
particulièrement sur la prise de commande Internet qui ne marche plus depuis
Juin 2008 (changement de logiciel). En mars dernier, j'ai menacé de fermer les deux sites et
mon franchiseur après une courte visite m'a fait cadeau d'avril à septembre
prochain des 5 % de royalties !!!
Le
syndicat du franchiseur ne comprend pas que l'on ait pu installer en province
un système Labo/ boutique satellite, ma responsable régionale me dit sous le
manteau qu'elle ne comprend pas que l'on ait installé cette enseigne dans une
ville de moins de 200 000 habitants. Je vais à la catastrophe, j'ai réussi à tenir car j'ai une
bonne équipe avec des gens sérieux mais qui commence à se lasser (ce que
n'avaient pas les 2 franchisés sur le même système qui ont déposé le bilan). Cette franchise a pourtant une bonne réputation.
Malheureusement, je fais les frais de leur manque d'expérience dans ce nouveau
concept et d'un cumul de problèmes internes (l'informaticien salarié et
actionnaire est aussi le vendeur de matériel informatique et conseil par sa
société - mélange des genres, nombreux départs de cadres). La crise aidant, je vais à la ruine, je n'ai plus les
moyens de prendre un avocat ou conseil juridique. Je dois remettre une
fois de plus de l'argent pour la trésorerie, alors que je ne prends aucun
salaire ou frais dans la Sarl depuis 18 mois et que je n ai pas d'autres
revenus. Je pense que mon franchiseur ne souhaite pas voir deux
points de vente fermer, alors qu'il continue des nouvelles implantations mais
avec le système classique. Quelle solution puis-je avoir ? Je préférerais
trouver une solution amiable. J'ai menacé, comme l'indique mon contrat de
franchise, d'une médiation à la Fédération française de la franchise (la FFF à
téléphoné à mon franchiseur). A ce jour, afin d'éviter cette solution, il est convenu de
faire une réunion le 24 juillet chez mon expert-comptable pour trouver une
solution. Il convient bien sur de noter que la préparation de cette réunion
aura un coût, mais j'espère quelle nous permettra d'éviter un contentieux long,
coûteux et difficile. L'objectif est de trouver des solutions pour pérenniser
l'activité et préserver les emplois. Nous travaillons avec mon expert-comptable
pour lister les surcoûts de puis le début de l'activité et formaliser les
preuves de mes réclamations. Mon franchiseur invoque la CRISE !!! Je conteste
son savoir faire, suivi, incompétence (pas de ratio...) Merci de m'indiquer votre avis.
La réponse de Maître Monique Ben Soussen
Je viens
seulement de prendre connaissance de votre mail qui date du 17 juillet et dans
lequel vous faites référence à une réunion chez votre expert comptable le 24
juillet.
Je souhaiterais savoir comment s'est déroulée cette
réunion.
Sur le fond du dossier, il me semble que vous avez un bon
dossier dans la mesure où le franchiseur vous a vendu un concept qui n'avait
pas été testé en province.
Il s'agit là une faute qui peut justifier l'annulation du
contrat;
D'autre part le fait que vous rencontriez autant de
problèmes informatiques doit être assimilé à un manque d'assistance de la part
de votre franchiseur et ce sur un point essentiel. De telles erreurs
ouvrent droit au versement de dommages et intérêts.
De là vous vous semblez en être, vous pouvez avoir intérêt
à solliciter une mesure de sauvegarde du Tribunal de commerce. Le Tribunal
nommera un conciliateur ou un administrateur qui pourra rechercher un accord
avec votre franchiseur. Il aura plus de poids que vous pour ce faire.
Diverses solutions sont envisageables : -versement de dommages et intérêts -rachat de vos points de vente etc...
