Concessionnaire d'un réseau, notre concédant est aujourd'hui en redressement judiciaire depuis 3 mois. Deux mois de continuité ont été prononcés hier. La seule personne chargée du support technique et responsable de valider nos commandes a démissionné et notre outil informatique de prospection n'existe plus.

La réponse de Maître Monique Ben Soussen

Votre situation est régie par les dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce.

Vous devez adresser à l'administrateur une mise en demeure d'exécuter le contrat en rappelant d'une part les obligations contractuelles, et d'autre part les inexécutions constatées.

Le contrat est résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois si l'administrateur n'a pas pris les mesures adéquates pour exécuter la convention. Le juge commissaire peut accorder à l'administrateur un délai plus long afin de permettre à celui ci de prendre les dispositions lui permettant de respecter le contrat. Mais vous devrez alors être averti de ce que le délai est allongé.

Compte tenu de la situation que vous décrivez, vous avez intérêt à adresser très rapidement votre mise en demeure pour faire courir le délai. En principe, le contrat est maintenu pendant la durée de la mise en demeure.

Lire aussi :

• Dans un accord de licence,le concédant a-t-il toute licence ?
• Bernard Krief Consulting s'associe à Sedao pour racheter Soho
• La franchise Point Chaud aurait-elle du plomb dans l’aile ?
• Responsabilité des dirigeants lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire