|
Par Laure Guiserix,
Franchise-Magazine.com
publié le jeudi 11 mars 2010
Trois ans après la
saisine du Conseil de la concurrence par le Sefag (Syndicat de l'Epicerie Française et
de l'Alimentation
Générale) contre les "pratiques mises en œuvre par le groupe
Carrefour"
à l'encontre de ses franchisés, l'Autorité de la concurrence -
instance
créée par la loi LME
du 4 août 2008 qui a remplacé le Conseil - vient de rendre sa
décision* :
"aucun
des
griefs notifiés n'est constitué".
Le
Sefag ne
manquait pas de reproches contre le poids lourd de
la distribution
: il dénonçait les clauses "visant à dissuader les
franchisés de sortir du réseau Carrefour" -
comme celles de non-concurrence post-contractuelle, les prises de
participation dans le capital de la société franchisée ou les
pactes de
préférence -, la combinaison de contrats de franchise et
d'approvisionnements plaçant le franchisé "en position de
dépendance économique",
"l'opacité tarifaire sur la vente des
produits aux franchisés", ou encore "le recours systématique à l'arbitrage"
comme moyen de régler les litiges.
L'Autorité
de
la concurrence ne se prononce pas, en
réalité,
sur le fond de ces questions. Mais, au nom du fait que "les franchisés relèvent
de
sept régimes contractuels différents, ce qui rend leur situation
difficilement comparable", elle conclut que
"dans ces
conditions, le
dossier ne permet pas de caractériser une situation de dépendance
économique de l'ensemble des franchisés du réseau de proximité
Carrefour
à l'égard de Carrefour." Sans dire ce qu'il
en est à son avis, contrat par contrat...
Le
Sefag qui
attendait beaucoup de cette procédure et
espérait "une
décision d'importance" ne cache pas sa
déception.
"Trois
ans
de bataille juridique pour obtenir une décision à ce point
tranchée nous
laisse perplexes, confie Marie Daniel,
responsable
de la communication du syndicat. Cela nous donne envie de creuser un peu plus
pour comprendre." Le Sefag étudie pour
l'heure l'opportunité de faire ou non appel.
Paradoxalement,
quelques jours avant de rendre cette décision, l'Autorité
de la concurrence s'est elle-même
saisie d'office pour
rendre un "avis portant sur les contrats d'affiliation de magasins
indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial
dans le
secteur de la distribution alimentaire".
Il
semble que
l'Autorité de la concurrence souhaite éviter
de pointer du doigt une seule enseigne et préfère examiner les
pratiques
de l'ensemble des acteurs de la distribution alimentaire. Dans un
secteur
où les chaînes se disputent âprement les emplacements, les réseaux
cherchent en effet à se préserver, en verrouillant les contrats de
leurs
partenaires pour leur rendre difficile tout changement d'enseigne.
Qu'en
déduira l'Autorité ? Et dans quels délais ? Sur ce sujet aussi, le
Sefag
reste sceptique.
*Décision n°10-D-08 du 3
mars
2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le
secteur du commerce d'alimentation générale de proximité
Lire aussi :
|
